Dernière mise à jour: Mars 2023

Les Utilisateurs de l’application mobile KyzPay procèdent à l’ouverture d’un compte ( Compte Kyz ) et adhèrent, autant que de besoins, à la Charte d’utilisation des Cartes de monnaies locales complémentaires (les Cartes ou les MLC ) émises et gérées par TMLC SAS ESS (l'Émetteur) en partenariat avec le promoteur de chaque MLC ( Le Sponsor).

TMLC SAS ESS sera par la suite désigné indifféremment par l’Émetteur ou par sa marque commerciale KyzPay .

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales du «Compte Kyz» ci-après.

En acceptant les conditions générales du «Compte Kyz», l’Utilisateur reconnaît être pleinement informé qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulées.

PRÉAMBULE – BIENVENUE SUR VOTRE «Compte Kyz»

La Convention de compte se compose des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité KyzPay. L’ensemble de ces documents est accessible à partir du site internet www.KyzPay.com et sur l’application mobile KyzPay.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée et est régulièrement mise à jour. Les dispositions appliquées sont celles en vigueur au moment où l’opération est passée.

Les conditions générales du «Compte Kyz» encadrent les conditions d’utilisation du «Compte Kyz» et de l’application mobile KyzPay.

KyzPay est agréée en qualité d'Établissement de Monnaie Électronique (EME) Simplifié par l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont les coordonnées sont : ACPR - 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09, site internet : www.acpr.banque-france.fr

Le «Compte Kyz» est un Service qui fait la promotion de l’économie circulaire et de proximité. Il permet de payer dans les commerces de proximité ( les Commerçants) en utilisant la MLC acceptée par lesdits commerçants.

La MLC est un titre de paiement qui permet (dans le respect d’une charte d’utilisation : La Charte) d’effectuer des achats dans des commerces de proximité avec des modalités d’acquisition et d’acceptation spécifiques et définies en partenariat entre l’Émetteur et le sponsor (une association, une Ville, une Collectivité une fédération de commerce, etc.) qui adopte la MLC et en fait la promotion auprès de son tissu économique local (le Sponsor).

1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

«Le Sponsor » : désigne tout organisme disposant d’une mission de service public ou d’animation économique et sociale territoriale ou locale, ou d’une filière du secteur marchand, qui souhaite promouvoir l’usage de la MLC comme outil de stimulation de l’économie circulaire et de l’incitation des consommateurs au retour vers une consommation de biens et services de proximité.
Le Sponsor n’entretient pas de lien contractuel avec le Client ou l’Utilisateur. Il ne participe pas au processus juridique et réglementaire de l’émission et de la gestion de la MLC mais assiste l’Émetteur dans la rédaction et la politique de marque et des paramètres de restriction d’acceptation de la MLC (La Charte) en fonction de l’histoire, de l’identité et des besoins qu’il perçoit de son tissu économique et social.

KyzPay est une marque commerciale de la société TMLC SAS, Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), société par actions simplifiée au capital de 400.000€, dont le siège social est situé au 15 Avenue Matignon 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 892 117 409 R.C.S. Paris, agréée par l’ACPR en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique (EME) simplifié et développeur de l’Application Mobile KyzPay.

KyzPay ou l’Application désigne la solution de paiement mobile développée par TMLC destinée à simplifier les Transactions en MLC, accessible aux Utilisateurs via une application mobile sur Smartphone. KyzPay est téléchargeable par l’Utilisateur sur «Google Play» et «App Store».

Charte désigne la charte de fonctionnement de la MLC émise et gérée par l’Émetteur, elle régit les règles à respecter par les Utilisateurs qui décident d’effectuer des Transactions avec ladite MLC.

Commerçant ou Marchand désigne une personne morale exerçant une activité professionnelle commerciale.

Compte(s) Kyz désigne le(s) compte(s) ouvert(s) au nom de l’Utilisateur par l’Émetteur. Chaque Utilisateur se voit ouvrir un compte en Euro et autant de comptes que de MLC qu’il souhaite utiliser.

Convention de compte désigne les présentes conditions générales auxquelles est attachée la Charte.

Identifiant désigne les données nécessaires à l’identification et d’authentification numérique d’un Utilisateur et d’un code PIN personnel à 6 chiffres (Code PIN KyzPay ou KyzCode). Suivant le modèle de son Smartphone, l’Utilisateur a la possibilité de mettre en place un moyen de reconnaissance biométrique permettant son identification à la place de la saisie du Code PIN de l’Application.

Transaction désigne l’opération de paiement ou de transfert de montants en MLC pouvant être réalisée entre Utilisateurs.

Utilisateur ou Client désigne toute personne agissant pour son compte ou par mandat, détenteur d’un «Compte Kyz», et ayant validé la Convention de compte et activé son application mobile KyzPay et le «Compte Kyz».

2 OBJET

Les présentes conditions générales du «Compte Kyz» s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs ou Clients. Elles ont pour objet de définir les conditions d’émission, d’utilisation et de gestion du «Compte Kyz» et de l’application mobile KyzPay, ainsi que les droits et obligations du Client et de l’Émetteur.

3 L’OFFRE KyzPay

L’offre KyzPay se compose de l’application mobile KyzPay qui est associée à un compte libellé en euro et à un (ou plusieurs) compte libellé en MLC, le «Compte Kyz».

Le «Compte Kyz» Euro est exclusivement réservé à des opérations d'acquisition ou de remboursement de MLC. il ne peut servir à aucune Transaction. L’Utilisateur peut ainsi alimenter son «Compte Kyz» en Euros depuis son compte bancaire.

Une fois son Compte Kyz Euro alimenté, l’Utilisateur peut effectuer un ensemble d’opérations d'acquisition auprès de l’Émetteur de MLC a l’aide de son application mobile KyzPay, puis le règlement d’achats auprès des Commerçants ou les transferts entre Clients.

La réalisation de Transactions faisant intervenir une MLC emporte l’adhésion de l’Utilisateur à la Charte de ladite MLC.

4 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION EN LIGNE DU «Compte Kyz»

La souscription du «Compte Kyz» s’effectue exclusivement via l’Application Mobile KyzPay à installer préalablement sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L’ouverture du «Compte Kyz» est strictement réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures, capables, régulièrement établis et résidents en France.

Toute ouverture d’un «Compte Kyz» suppose la possession par l’Utilisateur d’un Smartphone et d’un numéro de téléphone mobile personnel et individuel.

L’Utilisateur procède à une demande d’ouverture d’un «Compte Kyz» par un processus dématérialisé d’entrée en relation à distance, nécessitant la fourniture d’une copie électronique (scan par l’application) d’une pièce officielle d’identité (dont la liste limitative est mise à jour dans l’Application) en cours de validité et de la vérification de l’accès à son numéro de téléphone mobile.

L’Utilisateur procède à l’activation et à l’alimentation de son «Compte Kyz» par l’émission d’un virement SEPA depuis un compte bancaire (Le Compte en Banque) ouvert auprès d’un établissement de crédit domicilié dans l’EEE, et dont il est nécessairement le titulaire.

Ce virement doit être adressé à destination du compte ouvert au nom de KyzPay dont les coordonnées bancaires sont disponibles dans l’application KyzPay : «Le Compte de l’Émetteur».


L’Utilisateur renseigne dans ce virement dans la zone de communication au destinataire, outre un commentaire libre éventuel, son numéro de «Compte Kyz» ou son Pseudo KyzPay pour accélérer l’inscription du montant sur son «Compte Kyz».

Les coordonnées du «Compte en Banque» du Client utilisé pour alimenter son «Compte Kyz» seront sauvegardées pour servir aux vérifications des opérations ultérieures. Les coordonnées bancaires enregistrées ne sont pas modifiables par l’application mobile KyzPay pour éviter les éventuelles erreurs ou fraudes lors des opérations de remboursement.

L’Émetteur ne procède à aucune opération de prélèvement SEPA sur le «Compte en Banque».

L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à l’activation de son Compte Kyz, cette activation emporte l’acceptation par l’Utilisateur et l’entrée en vigueur de sa Convention de compte. A défaut, une nouvelle demande de souscription devra être effectuée.

En cas de refus d’activation, d’absence de finalisation ou de résiliation du «Compte Kyz» par l’Émetteur, les fonds éventuellement reçus sur le «Compte Kyz» suite au virement entrant réalisé par le Client seront automatiquement renvoyés sur le Compte en Banque du Client.

5 LE «Compte Kyz»

5.1 UTILISATION DU «Compte Kyz»

L’Utilisateur qui a finalisé sa souscription dispose d’un «Compte Kyz» en Euro et d’autant de «Comptes Kyz» que de MLC qu’il souhaite utiliser.

Le «Compte Kyz» peut être libellé en Euro ou en MLC. Le Client peut l’utiliser pour réaliser les opérations suivantes :

1. Alimenter son «Compte Kyz» Euro d’un montant en Euro au moyen d’un virement depuis son Compte en Banque à destination du Compte de l’Émetteur.
2. Recevoir sur son «Compte Kyz» un transfert en MLC depuis un autre Utilisateur de «Compte Kyz».
3. Recevoir sur son «Compte Kyz» MLC un versement de la part d’un tiers (employeur, collectivité, organisme de prestations sociales, etc.) de KyzPay qui mandate l’Émetteur pour effectuer ce versement spécifiquement en MLC au profit de l’Utilisateur.
4. Dans les conditions prévues par la Charte MLC, Convertir un montant de son «Compte Kyz» MLC vers son «Compte Kyz» Euro.
5. Émettre (sous réserve de fonds suffisants) un virement en MLC de son «Compte Kyz» vers un autre Utilisateur Kyz, le cas échéant, acquérir automatiquement le montant en MLC nécessaire à un tel virement en utilisant les fonds disponibles sur son «Compte Kyz» Euro.
6. Demander le Remboursement de tout ou partie de son «Compte Kyz» Euro vers son Compte en Banque.

5.2 ACCÈS AU «COMPTE Kyz»

La gestion du «Compte Kyz» et les opérations associées s’effectuent exclusivement sur l’Application Mobile KyzPay.

L’accès à KyzPay est sécurisé par l’Identifiant de l’Utilisateur et par les moyens d’Authentification de son Smartphone personnel. Toutes les opérations initiées à partir du Smartphone de l’Utilisateur sont réputées être à son initiative.

Le code PIN de l’Application (KyzCode) est demandé afin d’effectuer certaines opérations. Il est convenu entre l’Utilisateur et l’Émetteur que la saisie de son code PIN (ou le cas échéant l’identification biométrique du Smartphone) de l’Application permet son identification et prouve son consentement aux opérations effectuées au travers de l’application KyzPay.

L’Utilisateur doit être le seul à connaître son code PIN de l’Application et ne les utiliser que pour l’accès à son Compte. Il ne doit le divulguer à personne. Son utilisation est considérée comme initiée par l’Utilisateur sauf preuve contraire par tout moyen de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il supporte tous les risques résultant de la divulgation de ses moyens d’identification ou de ceux d’un autre Utilisateur.

En cas de divulgation de son mot de passe et de son code PIN de l’Application, ou en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse (notamment usurpation), l’Utilisateur doit en informer l’Émetteur (contact@kyzpay.com) dans les plus brefs délais afin que l’accès à l’Application et au «Compte Kyz» soient bloqués. De même, l’Émetteur peut être amené à bloquer temporairement l’accès au «Compte Kyz» en cas d’atteinte à la sécurité de celui-ci et en informer le Client.

Certaines opérations peuvent nécessiter une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification peut s’effectuer par une demande de validation spécifique depuis l’application mobile KyzPay.

5.3 SOLDE DISPONIBLE

La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit du «Compte Kyz» du Client constitue le solde disponible du Compte, qui doit en permanence être positif. L’Émetteur inscrit les opérations et les restitue au Client sur l’Application Mobile KyzPay dès qu’il en reçoit l’information.

Avant d’effectuer une opération au débit du «Compte Kyz», le Client devra s’assurer qu’il dispose, sur son solde disponible, d’une provision suffisante.

Dans le cas où le «Compte Kyz» présenterait un solde débiteur, par exemple suite à des prélèvements de frais ou d’annulation à postériori de Transactions, le Client s’engage à alimenter son «Compte Kyz» dans les meilleurs délais afin de rétablir une position créditrice.

L’existence d’un solde débiteur qui présenterait un caractère récurrent ou anormal, entraînerait la clôture du «Compte Kyz» par l’Émetteur dans les conditions fixées à l’article 13 des présentes conditions générales.

L’encours global de l’ensemble des «Comptes Kyz» du Client ne devra pas être supérieur à 1000 € (mille euros).

L’encours de chaque “Compte Kyz” du Client personne physique, libellé en MLC, ne doit pas excéder l’équivalent de 250€.

Le Client doit s’assurer que son «Compte Kyz» ne présente pas un solde supérieur à ce plafond, sous peine de blocage de certains services ou d’un remboursement automatique à l’initiative de l’Émetteur sur le «Compte en Banque».

5.4 HISTORIQUE DES OPÉRATIONS ET RELEVÉS DE COMPTE

En accédant à son Compte Kyz, le Client peut consulter l’historique de ses opérations et en demander un relevé, au format PDF. Un relevé mensuel est par ailleurs généré automatiquement le premier jour du mois suivant.

De la même manière, un relevé récapitulatif des frais est automatiquement généré. Il recense le total des sommes perçues par l’Émetteur au cours de la période écoulée au titre des frais liés aux produits ou services utilisés dans le cadre de la Convention de compte.

Tous les relevés générés sont stockés automatiquement dans l’espace documentaire de l’application mobile KyzPay.

La date de mise en ligne d’un relevé mensuel constitue le point de départ du délai de réclamation de 4 mois relatif aux opérations y figurant.

Ces relevés peuvent être consultés et téléchargés sur un historique correspondant au délai légal de conservation. Après la clôture du «Compte Kyz», il ne sera plus possible de consulter les relevés dans l’application mobile KyzPay. Le Client doit donc procéder à la sauvegarde de ses relevés de compte (impression ou téléchargement) avant la résiliation effective de son «Compte Kyz».

5.5. «Le Compte Kyz Pro»

Le Client disposant d’un «Compte Kyz» actif peut procéder à l’ouverture d’un «Compte Kyz Pro» pour son activité professionnelle ou plus généralement d’une personne morale immatriculée en France s’il justifie :

• Être le Mandataire Social de son activité professionnelle, ou dûment habilité pour la représenter,
• s’engager à fournir toutes les informations nécessaires aux diligences de connaissance Client à première demande de l’Émetteur.
• Que son activité correspond aux codes APE admis par KyzPay. A date, les codes APE admis sont dans la liste suivante:
  o 10 : Industries Alimentaires
  o 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération o 47: Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles o 55: Hébergement
  o 56 : Restauration
  o 85 : Enseignement
  o 90 : Activités créatives artistiques et de spectacle
  o 91 : Bibliothèques archives musée et autres activités culturelles o 93 : Activités sportives récréatives et de loisirs
  o 96 : Autres services personnels
  Le «Compte Kyz Pro» sera accessible exclusivement à travers de l’application mobile KyzPay du Client qui en a fait l’ouverture.

Par dérogations aux règles applicables au «Compte Kyz», le plafond de l’encours global des «Comptes Kyz Pro» d’un Client est fixé à 10.000 €.

En dehors de ces conditions d’ouverture et dérogations de fonctionnement, le «Compte Kyz Pro» est soumis aux mêmes dispositions de la présente Convention que le «Compte Kyz» pour les Clients non professionnels.

6. L’APPLICATION MOBILE KyzPay

L’application KyzPay est téléchargée puis, au premier lancement, immédiatement associée au Smartphone de l’Utilisateur. L’enregistrement dudit Smartphone comme appareil personnel pour accéder au «Compte Kyz» du Client se déroule par le recours à l’association de son identifiant constructeur et d’un code secret choisi par le Client (KyzCode) et aux moyens biométriques d’identification du Smartphone. Ce dernier doit être obligatoirement protégé par les moyens de verrouillage proposés par les systèmes Android et IOS pour prévenir tout usage frauduleux de l’Application en cas de perte ou de vol de son Smartphone.

Une fois le «Compte Kyz» créé, l’application mobile KyzPay permettra à l’Utilisateur de verser dans son espace documentaire les pièces justificatives (ou le cas échéant leur mise à jour) nécessaires à la vérification de son identité et à la connaissance Client au sens de la réglementation, et de consulter dans ce même espace les divers documents liés à la Convention de compte et les relevés d’opérations et de frais relatifs à l’utilisation de son «Compte Kyz».

L’application est également un outil sécurisé pour effectuer des opérations de transferts à d’autres Clients, de paiement auprès des Commerçants et, autant que de besoins, d’initier la demande de Remboursement sur le Compte en Banque du Client.

L’Application permet enfin de demander la résiliation de la Convention de compte et de procéder au Remboursement du solde des avoirs du Client sur son Compte en Banque.

6.1 Paiements par QR-Code

Chaque «Compte Kyz» est associé à un QR Code que le Client peut visualiser, télécharger et imprimer à partir de son application mobile KyzPay.

Le Client peut régler des achats en France, en proximité ou en ligne, auprès d’un Commerçant affichant l’acceptation du paiement par KyzPay en MLC.

Le Commerçant établit le montant à payer et propose au Client de payer par KyzPay.

Le Client scanne alors le QR Code du Commerçant, affiché en magasin ou sur son site en ligne dans le cadre par exemple de Click&Collect, s’assure de l’identité du Commerçant qu’il souhaite régler, saisit le montant en MLC souhaité, et valide le paiement.

Si au moment du paiement d’un montant libellé en MLC, le Client ne dispose pas d’un solde suffisant dans cette MLC, l’application KyzPay procède à un chargement automatique du montant nécessaire au débit de son «Compte Kyz» Euro.

Le Commerçant est notifié immédiatement de ce paiement.

Le justificatif relatif à une opération de paiement est immédiatement visible sur l’application KyzPay par le Client, il peut être exporté si besoin au format PDF. Ce justificatif permet, le cas échéant, de faire la preuve du paiement au profit du Commerçant.

6.2 Transfert en MLC entre Clients

Le Client peut émettre un transfert vers un autre «Compte Kyz», identifié par son numéro de «Compte Kyz» ou le pseudo du Client bénéficiaire et la MLC choisie. Certaines opérations peuvent toutefois être restreintes par les plafonds de solde du «Compte Kyz» ou de la Charte MLC utilisée. Un transfert d’un «Compte Kyz» MLC doit se faire au profit d’un «Compte Kyz» libellé dans la même MLC.

6.3 Remboursements en Euro.

Le Client peut à tout moment demander le Remboursement partiel ou total du solde, net des éventuels frais de mouvements:

1. de son «Compte Kyz» MLC sur son «Compte Kyz» Euro, sous réserve des conditions de la Charte MLC concernée.
2. «Compte Kyz» Euro vers son «Compte en Banque».
   Une opération de Remboursement total sur l’ensemble des “Comptes Kyz” n'entraîne pas leur clôture.

7. DEMANDE DE SUSPENSION D’UN «Compte Kyz».

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses accès à son Application mobile KyzPay, l’Utilisateur doit contacter KyzPay (contact@kyzpay.com) pour faire immédiatement une demande de suspension de son «Compte Kyz».

8. ACCEPTATION DE LA CONVENTION DE COMPTE : CONVENTION DE PREUVE ET ARCHIVAGE

L’Émetteur met en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de l’accès de l’Utilisateur à son «Compte Kyz», exclusivement au moyen de l’application mobile KyzPay, qui permet l’acceptation et l’archivage de la Convention de compte et des divers relevés des opérations du Client.

L’Utilisateur accepte de souscrire à la présente Convention de compte sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format, qu’il pourra consulter sur l’espace documentaire KyzPay.

L’Utilisateur accepte que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de ce procédé soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment.

L’Utilisateur accepte que les contrats et opérations conclus puissent être dématérialisés et conservés sur un support électronique.

Les contrats et documents conclus et/ou conservés au format électronique constituent une reproduction fidèle et durable du document et font foi entre les parties sauf preuve contraire.

L’Émetteur attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il est important qu’il conserve une copie de ses exemplaires de contrats et de relevés de Compte sur un support durable qui lui est propre.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

L’Émetteur recueille les informations personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’entrée en relation et tout au long de la relation pour l’exécution de la Convention.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. L’Émetteur agit comme responsable du traitement.

Le Client est responsable des données personnelles transmises lors de l’entrée en relation et de leur mise à jour (identité, domicile, numéro de téléphone mobile, coordonnées bancaires, etc.) et doit informer l’Émetteur sans délai de toute modification de ces dernières.

L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles par l’Émetteur et sa politique de protection des données personnelles est mis à disposition de l’Utilisateur dans l’espace documentaire de l’application mobile KyzPay.

En signant la présente Convention, l’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et l’accepte.

9.1 SECRET PROFESSIONNEL

L’Émetteur, ses prestataires et les entités du groupe auquel il appartient sont soumis au secret professionnel. Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le secret professionnel ne peut toutefois être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ni à la Banque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins de l’exécution de la Convention, doivent les conserver confidentielles. Toutefois, dans l’hypothèse où cela est nécessaire à l’exécution de la Convention, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article.

9.2 CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE

Lorsque l’Utilisateur a une conversation téléphonique avec un conseiller, l’Émetteur peut être amené à enregistrer la conversation après accord exprès de l’Utilisateur, et les conserver à titre de preuve. Dans ce cas, ce dernier peut exercer son droit d’accès à ce fichier dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles de l’Émetteur.

10. TARIFICATION DES SERVICES

Les conditions tarifaires sont consultables dans l’espace documentaire de l’Application KyzPay. Elles peuvent évoluer dans les mêmes conditions de préavis et de faculté de résiliation offerte au Client que les présentes conditions générales.

L’ensemble des Services associés au Compte Kyz pour les personnes physiques est entièrement gratuit.

Pour les Clients Kyz Pro, Seules les demandes de Retrait en Euro d’un Compte Kyz Pro vers le Compte en Banque du Client Marchand feront l'objet d’une commission de virement externe égale à 1.9% du montant brut du retrait demandé.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

Les conditions générales et les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles dans l’espace documentaire de l’application mobile KyzPay.

L’Émetteur peut apporter des modifications aux présentes conditions générales et aux conditions tarifaires en respectant un délai de préavis d’un mois. Dans ce cas, l’Utilisateur est notifié au travers de l’application KyzPay.

L’absence de contestation de la part de l’Utilisateur dans ce délai vaut acceptation de la modification.

S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier son «Compte Kyz», sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de la modification proposée.

12. COMPTES INACTIFS

Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », l’Émetteur est tenu de recenser, annuellement, les comptes inactifs. Il s’agit des comptes pour lesquels le titulaire n’a effectué aucune opération et aucune manifestation auprès de l’Émetteur sur une période de 12 mois.

Cette loi s’applique également aux comptes dont le titulaire est décédé et pour lesquels les ayants droit n’ont pas informé l’Émetteur de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès.

Les fonds disponibles sur le «Compte Kyz» inactif seront transférés au bout de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) à la Caisse des dépôts et consignation qui en assurera la conservation et la gestion.

Le titulaire ou ses ayants droit a la possibilité de réclamer les sommes directement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Le montant total des frais et commissions prélevés par compte inactif ne pourra être supérieur au montant fixé par la réglementation en vigueur.

13. CONCLUSION, DURÉE ET CLÔTURE DE COMPTE

13.1 CONCLUSION DE LA CONVENTION DE COMPTE

La Convention de compte acceptée par le Client n’entre en vigueur que si le Client a finalisé son parcours de souscription dans les conditions prévues à l’article 4 et n’a pas usé de sa faculté de rétractation dans les conditions définies à l’article 15.

13.2 DURÉE

Le «Compte Kyz» est souscrit pour une durée indéterminée.

13.3 CLOTURE A L’INITIATIVE DU CLIENT

L’Utilisateur peut clôturer son «Compte Kyz» à tout moment au travers de l’application mobile KyzPay.

A sa demande de clôture, l’Utilisateur doit préalablement procéder au Retrait total de son solde «Compte Kyz» Euro vers son Compte en Banque. Par ailleurs, si le Client détient des avoirs en MLC, il doit préalablement les avoir utilisés ou remboursés dans le cadre des Transactions autorisées par la Charte de ladite MLC.

13.4 CLÔTURE À L’INITIATIVE DE L’ÉMETTEUR

L’Émetteur peut procéder à la clôture du «Compte Kyz» de l’Utilisateur, en respectant un préavis de 2 mois.

L’Utilisateur est informé de la décision de l’Émetteur. Le solde créditeur éventuel de son «Compte Kyz» lui sera restitué par un Remboursement sur son Compte en Banque.

Dès lors qu’un changement de résidence de l’Utilisateur dans un état non membre de l’EEE est identifiée, l’Émetteur procède à la suspension immédiate et ensuite à la clôture du «Compte Kyz».

Le décès du Client notifié à l’Émetteur entraîne la suspension du «Compte Kyz» jusqu’à sa liquidation sur justification des droits des héritiers ou sur instruction du notaire.

14. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

14.1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Émetteur est tenu au respect des obligations nationales et internationales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à ce titre il doit :

1. procéder à la vérification de l’identité de ses Clients et appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des personnes politiquement exposées;
2. exercer une vigilance constante pendant toute la durée de la relation, et si elle le juge nécessaire, solliciter le Client pour obtenir des éléments complémentaires concernant : la nature des opérations à exécuter, la provenance et la destination des fonds, la connaissance client (situation professionnelle, économique et financière). Le Client s’engage à lui communiquer à première demande toute information ou tout document relatif à toute Transaction. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa vigilance constante, l’Émetteur peut être amené à informer le Client sur les opérations effectuées qui pourraient porter sur des activités illicites ou suspectes.
3. déclarer toutes les opérations pour lesquelles l’Émetteur soupçonne qu’elles pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou participer au financement du terrorisme. Dans ce contexte, conformément à la réglementation en vigueur, l’Émetteur peut être obligé de demander une autorisation aux autorités compétentes avant de procéder à l’exécution de l’opération.

14.2 RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

L’Émetteur est également tenu, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme, à la mise en œuvre de mesures de gel des avoirs disponibles qui peuvent conduire :

1. à des retards ou à des refus d'exécution d’opérations.
2. à ne pas pouvoir exécuter des transactions avec des personnes/entités visées par de telles restrictions.
   Concernant le respect des sanctions internationales, l’Émetteur peut être amené à informer le Client sur les opérations effectuées en lien avec des entités visées par des sanctions internationales. L’Émetteur peut dans ce cas être amené à suspendre le «Compte Kyz» du Client.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de l’acceptation de la Convention de compte, pour exercer par simple demande auprès de KyzPay son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Il reçoit un accusé de prise en charge de la demande dès traitement de celle-ci. L’usage de son «Compte Kyz» sera bloqué à réception de sa demande de rétractation. Le solde créditeur éventuel de son compte lui sera restitué sur son Compte en Banque à l’issue d’une période de 15 jours.

Toutes les opérations et frais comptabilisés sur la période restant à la charge du Client.

16. CONTACTS

L’Utilisateur peut contacter le service client de l’Émetteur du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 18h, par la messagerie intégrée à l’application KyzPay ou par email à contact@kyzpay.com

17. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Pour toute contestation portant sur la bonne exécution de la Convention et la constitution d’une réclamation, L’Utilisateur doit contacter l’Émetteur par lettre recommandée avec Accusé de réception aux coordonnées de contacts ci-dessous.

TMLC KyzPay
156 Bd Haussmann, 75008 Paris

L’Émetteur s’engage à traiter la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation.

Si une réponse ne peut être donnée dans les 15 jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de l’Émetteur, celui-ci communiquera une réponse précisant les raisons de ce délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et ainsi que la date à laquelle elle enverra la réponse définitive.

En tout état de cause, une réponse sera apportée à l’Utilisateur au plus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En dernier recours, en cas de désaccord avec la réponse ou la solution apportée par l’Émetteur, il est possible de saisir le médiateur auprès de:

Monsieur le médiateur de l’Afepame association Afepame
42 rue Taitbout, 75009 PARIS

Le médiateur statue dans les trois mois de sa saisine sur les dossiers éligibles à la procédure

18. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du «Compte Kyz» ouvert par l’Utilisateur et de l’Application KyzPay, en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du lieu où est tenu le «Compte Kyz» à savoir le siège social de l’Émetteur.

19. PROTECTION DES AVOIRS DES CLIENTS

Les fonds dus aux Utilisateurs sont déposés à tout moment sur un Compte de Cantonnement ouvert par l’ÉMETTEUR auprès de la Banque BNP PARIBAS .

Ces avoirs sont ainsi identifiés comme propriété des Clients et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’ÉMETTEUR en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.